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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FLORAGARD VERTRIEBS-GMBH, 26135 OLDENBURG, ALLEMAGNE

1. Les présentes conditions générales de vente s‘appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes conclues entre la société FLORAGARD VERTRIEBS- GmbH, ci-après désignée « le Vendeur » et ses clients domiciliés en France métropolitaine, Corse comprise, ainsi que dans les DOM-TOM.

Le fait pour le client de FLORAGARD, ci-après désignée « l’Acheteur » de passer une commande ou d‘accepter une offre du Vendeur emporte l‘acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Toute clause ou condition émanant de l‘Acheteur, non acceptée par écrit par le Vendeur, qui serait contraire aux présentes conditions générales de vente, sera inopposable au Vendeur.

Les renseignements donnés par le Vendeur sur les catalogues, barèmes, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu‘à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.

2. L‘offre émise par le Vendeur est assortie d‘un délai d‘option qui sauf stipulation expresse contraire, est de 14 jours à compter de l’émission de l‘offre. Passé ce délai, le Vendeur sera dégagé, à moins d‘avoir accepté explicitement et par écrit le renouvellement sous réserve d‘actualisation et de tout réajustement qu‘il estime nécessaire.

Aucun engagement qu‘aurait pu prendre un agent du Vendeur ne sera opposable au Vendeur si cet engagement n‘a pas été accepté préalablement et par écrit par ce dernier.

La vente est conclue sur la base des données économiques en vigueur au moment du contrat. Si par suite d’un accroissement des coûts liés à la fabrication des marchandises, et en l’absence de faute de la part du Vendeur, l’équilibre contractuel était bouleversé au point de rendre l’exécution sérieusement dommageable pour le Vendeur, celui-ci peut, pour les seuls contrats conclus à prix ferme dont l’exécution s’étend sur plus de 4 mois, solliciter de l’Acheteur la renégociation du prix.

En cas d’échec de la négociation dans le mois de la demande de renégociation, chaque partie pourra alors mettre fin au contrat, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant toute la durée des négociations, le contrat se poursuit aux conditions initiales.

 

3. Sauf condition particulière dérogatoire négociée avec le Vendeur, les prix s’entendent franco de port dépôt du réceptionnaire. Ceci ne vaut cependant que pour les commandes livrées en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse ainsi que des DOM-TOM.

Pour l’interprétation des notions de franco de port et départ d’usine, il est fait référence aux « Incoterms 2000 », publiés par la Chambre de Commerce Internationale.

Quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, la marchandise voyage aux risques et périls de l’Acheteur, sauf son recours contre le transporteur.

L’Acheteur est tenu de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même dans le cas d’expéditions faites franco.

L’Acheteur est tenu, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, de notifier ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de ce recours devra être communiquée au Vendeur. Dans le cas où l’Acheteur a engagé le transport et en assume le coût, l’Acheteur supportera toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Vendeur.

 

4. Les prix sont ceux en vigueur au jour de l‘offre faite par le  Vendeur, tels qu’ils figurent dans les tarifs du Vendeur, lesquels sont disponibles sur simple demande.

Le Vendeur se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs, toute augmentation des tarifs de transport et toutes charges nouvelles résultant d’impôts ou redevances quelconques imposés par l’autorité publique qui frapperaient directement ou indirectement les marchandises. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres soumises à une période de validité de 14 jours.

Les prix s’entendent hors taxes et  hors frais. Ils sont augmentés de la TVA éventuellement applicable au taux légal en vigueur. Les prix ne comprennent pas les frais supplémentaires auxquels le Vendeur peut être soumis en raison de conditions météorologiques défavorables ou de réglementations particulières.

Le conditionnement en palettes fait l’objet d’une facturation supplémentaire selon tarif annuel.

Dans les pays adhérents au pool d’échange d’Europalettes, il n’y a pas lieu à facturation spécifique dans la mesure où les palettes sont échangées immédiatement lors du déchargement.

Les prix ne comprennent pas les frais de péage qui sont facturés en supplément.

En cas de livraison à l’étranger, les droits de douane et autres taxes dus en vertu de la règlementation du pays importateur ou du pays de transit sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord dérogatoire écrit du Vendeur.

5. La fabrication de tourbe et de produits dérivés étant soumise à des aléas météorologiques, les délais de livraison sont en principe, sauf stipulation de délais fermes, des délais indicatifs.

Dès que le Vendeur constate ou prévoit qu’il ne sera pas possible d’effectuer la livraison à la date prévue, il s’engage à en aviser le client. Le vendeur se réserve en outre le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ni retenue. Toutefois, si 15 jours après une mise en demeure restant infructueuse, la marchandise n’a pas été livrée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie sans indemnité.

En cas de retard dans la réception des marchandises imputable à l’Acheteur ou en cas de manquement à ses obligations de coopération, les dommages occasionnés seront mis à la charge de l’Acheteur, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. En cas de retard dans la réception des marchandises imputable à l’Acheteur, le risque de destruction fortuite ou de détérioration de la marchandise est transféré  à l’Acheteur à partir de la date du retard.

 

6. Les marchandises vendues sont destinées à un usage dans des conditions normales.

La livraison est effectuée par unités/ volumes de conditionnement, en conformité avec la norme EN 12 580, laquelle est disponible sur simple demande auprès du Vendeur.

La structure de la tourbe brute et des autres composants organiques peut être soumise à variations, tout comme le poids de la tourbe et des produits dérivés, ceci en fonction de leur structure et de leur taux d’humidité. Aussi, d’éventuels écarts par rapport aux échantillons ou aux livraisons antérieures peuvent être constatés. Ces écarts éventuels ne sont pas constitutifs de vices et n’ouvrent pas droit à indemnisation, pour autant qu’ils correspondent aux tolérances d’usage.

 

7. Les marchandises vendues sont des produits naturels dont les caractéristiques (couleur, structure, composition) peuvent différer d’une livraison à l’autre de part leur origine naturelle.

Afin d’éviter les risques en culture et afin de préserver la qualité de la marchandise celles-ci doivent être entreposées dans un endroit sec et frais, sur une surface bétonnée, à l’abri du soleil et des intempéries, à l’écart de toute source de contamination et de pollution.

Les produits sont à utiliser dans un délai raisonnable pour éviter une éventuelle alternation de qualité liée à un trop long stockage.  Les substrats contenant des engrais à libération programmée ou les substrats multiplication sont à utiliser sous quelques jours suivant la fabrication. Un développement éventuel de microorganismes ou de nématodes saprophytes ne peut être exclu. La fertilisation du substrat au cours de la culture favorise le développement des microorganismes.

Ce développement et les conséquences ne sont pas consécutifs à un vice de la marchandise.

 

8. Concernant les non conformités ou vices apparents, ceux-ci doivent avoir été notifiés au vendeur dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Si les délais précités sont outrepassés, toute réclamation de l‘Acheteur au titre de la garantie sera irrecevable.

Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur des défauts affectant la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur à l’intérieur des délais précités.

Il appartiendra à l‘Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Il devra en outre laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède.

Toute marchandise appelée à bénéficier de la garantie doit être reconnue comme défectueuse par le Vendeur après retour préalablement accepté par ce dernier en port payé.

La garantie ne couvre pas les défauts mineurs, les incidents tenant à des cas fortuits, de force majeure ou à toute autre cause que le Vendeur ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat ou dont il ne pouvait empêcher les effets, l’inobservation des instructions du Vendeur, ni l’utilisation anormale par l’Acheteur.

La garantie cesse en outre de pouvoir être invoquée par l’Acheteur si celui-ci apporte à la marchandise des modifications ou si la marchandise fait l’objet d’interventions de la part de tiers sans que le Vendeur y ait expressément consenti au préalable et par écrit.

La garantie est strictement limitée au remplacement de la marchandise, sans que l’Acheteur puisse solliciter ni la résolution du contrat ni une diminution du prix. Si le remplacement devait être impossible ou présenter des difficultés majeures pour le Vendeur, ce dernier se réserve toutefois le droit d’y substituer la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Les marchandises remplacées au titre de la garantie restent ou redeviennent la propriété du Vendeur qui pourra en demander le retour.

 

9. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies à l’article 8 des présentes conditions générales et le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour retard, dommages immatériels ou dommages indirects.

Le Vendeur ne sera en particulier tenu à aucune indemnisation  envers l’Acheteur en raison de dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, pertes ou manques à gagner, réclamations de tiers.

 

10. La simple remise d’un titre emportant obligation de payer, tel qu’un chèque ou une lettre de change, ne vaut pas paiement. Ceci vaut également dans le cas de l’octroi à l’Acheteur d’un crédit ouvert ou d’un crédit par traites.

Lorsque le Vendeur estime que la situation de l‘Acheteur se détériore ou en cas de changement notable de sa situation, notamment de ses conditions d’exploitation ou de la composition de son capital social, le Vendeur se réserve le droit d‘exiger à tout moment la constitution de garanties telles que la remise d’un chèque certifié, ou la constitution d’une garantie bancaire ou bien le règlement préalable à la livraison. Le refus ou l‘impossibilité pour l‘Acheteur de satisfaire à ces exigences donne droit au Vendeur d‘annuler la vente sans indemnités.

 

11. Sauf conditions particulières dérogatoires négociées avec le Vendeur les factures sont payables à 10 jours, date de réception de la facture, par virement ou chèque. Pour les clients n’ayant pas de compte en les livres du Vendeur, le paiement s’effectue comptant à l’enlèvement.

La livraison des marchandises constitue le fait générateur donnant lieu à facturation.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les 15 jours.

Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment les remises dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente, ainsi que les conditions de l’escompte applicable le cas échéant.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège social du Vendeur.

Tout crédit ou facilité de paiement éventuellement consenti à l’Acheteur l’est dans son intérêt exclusif et peut être retiré à tout moment. Les réclamations éventuelles concernant la marchandise ne dispensent en aucun cas l’Acheteur de régler le prix convenu à l’échéance. En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’affecter les sommes versées à l’apurement des factures les plus anciennes, majorées des intérêts de retard et des frais, dans l’ordre suivant: frais, intérêts, principal.

Le défaut de paiement par le client d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.

De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera exigible ; en cas d’absence de  règlement et après 1 relance restée infructueuse, le prestataire pourra suspendre immédiatement ses prestations.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout recours à un professionnel du recouvrement reste à la charge du client et ce conformément à l’article L 441-6,I du code de commerce.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

 

12. Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la vente, que le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires du prix par l’Acheteur, ceci en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L621-122 du Code de commerce.

Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif des sommes.

Nonobstant la réserve de propriété au bénéfice du Vendeur, les risques afférents aux marchandises, y compris les risques de perte ou de destruction, seront transférés à l’Acheteur dès la livraison. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, l’Acheteur est tenu d’assurer les marchandises contre tous les risques que les marchandises peuvent subir ou occasionner dès la livraison.

Jusqu‘au paiement intégral de leur prix, les marchandises sous réserve de propriété seront conservées par l’Acheteur  de telle sorte qu‘ils soient individualisées et ne puissent pas être confondues avec des marchandises provenant d‘autres fournisseurs.

A défaut de paiement intégral du prix ou de ses accessoires, l’Acheteur sera tenu de restituer immédiatement et à ses frais les marchandises au Vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de restitution immédiate, l’Acheteur pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le Vendeur à reprendre la marchandise.

Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens de l’Acheteur. L‘Acheteur s‘engage, dans ce cas, à participer activement à l‘établissement d‘un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont le Vendeur revendique la propriété.

En cas de transformation de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété, la réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est mise en œuvre et transformée avec des marchandises qui sont la propriété de tiers, le Vendeur acquiert la copropriété des produits résultant de la transformation, en proportion de la valeur respective de la marchandise sous réserve de propriété et des marchandises qui sont la propriété de tiers.

Le Vendeur s’interdit de donner la marchandise en gage ou de la grever de toute autre charge.

Le Vendeur pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des marchandises sous réserve de propriété qui n’a pas encore été payé par le sous-acquéreur à l’Acheteur, le droit de propriété se reportant sur la créance de l’Acheteur à l‘égard du sous-acquéreur aux termes de l’article 2372 du code civil.

En cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix qui n’a pas encore été payée par le sous-acquéreur, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre l’Acheteur et ses sous-acquéreurs à la date du jugement ouvrant la procédure, conformément à l‘article L. 624-18 du code de commerce.

Pour l’exercice du droit de revendication, l’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur, sans délai et à la première demande, toutes informations utiles relatives aux sous-acquéreurs tels que factures, état des ventes, conditions de paiement convenues etc.

En tout état de cause, en cas de revente de marchandises qui n’ont pas fait l’objet d’un paiement intégral au Vendeur, l’Acheteur s’engage expressément à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété.

 

13. Si l‘exécution des obligations contractuelles à la charge du Vendeur est empêchée ou rendue excessivement difficile en raison d’un cas de force majeure, les obligations nées du contrat seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

Les cas de force majeure comprennent de manière non exhaustive la guerre, les émeutes, les grèves, le « lock-out », les épidémies, l’incendie, les conditions climatiques et météorologiques défavorables (pluviométrie, gel exceptionnel etc…), l’interruption des transports, le bris des machines.

Le Vendeur devra tenir informé l’Acheteur du cas de force majeure et de ses suites.

Si les effets du cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l‘une ou l‘autre partie, sans indemnités de part et d‘autre.

14. Le contrat est régi par le droit français. L‘application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les tribunaux de Strasbourg seront seuls compétents. Cette compétence s‘appliquera également en matière de référé.

 

15. Si l‘une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n‘entraînera pas la nullité des autres dispositions.

 

Version du 01. 01. 2015

CGV 2013: AGB_2013_Französisch

CGV 2009: AGB_2009_fran